Une prescription, qu’est ce que c’est ?

Qui prescrit ?

Les aménagements concernés par la prescription

Qu’est ce qu’une Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA) ?

Qu’est ce qu’une demande de renseignement et une demande anticipée de diagnostic ?

Qu’est ce que le diagnostic archéologique ?

Que se passe-t-il après le diagnostic archéologique ?

Qu’est ce qu’une prescription de modification de consistance du projet ?

Qu’est ce qu’une prescription de fouille archéologique ?

Qu’est ce qu’une fouille préventive ?

En quoi consiste le contrat transmis à la DRAC ?

Quand les terrains sont-ils libérés de la contrainte archéologique ?

Qu’arrive-t-il en cas de découverte non attendue ?

Qui réalise les diagnostics et les fouilles préventives ?

Qui finance l’archéologie préventive ?

Le financement par le FNAP

La redevance d’archéologie préventive

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Une prescription, qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’un arrêté préfectoral indiquant les mesures à prendre avant la réalisation de vos travaux d’aménagement :

• Prescription de diagnostic archéologique
• Prescription de fouille préventive
• Prescription de modification de la consistance du projet

Les prescriptions sont motivées et exposées dans un cahier des charges. Elles sont un préalable au démarrage des travaux.

Code du Patrimoine : art. R523.15 et R523.17

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Qui prescrit ?

L’ensemble des mesures de sauvegarde et d’étude des vestiges est prescrite par le préfet de région, par le biais des services de la DRAC (Service Régional de l’Archéologie). Seules les opérations subaquatiques relèvent du Ministre de la Culture.

Le préfet émet les prescriptions, peut demander le classement aux Monuments Historiques, définit les Zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA). Il assure le contrôle des opérations archéologiques (autorisations de diagnostic et de fouille, suivi scientifique).

Code du patrimoine, art. R523.2

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Les aménagements concernés par la prescription archéologique

Trois règles principales sont à retenir :

• Dans une ZPPA, le dossier des projets soumis à une autorisation d’urbanisme et des ZAC est transmis par les services instructeurs (commune, département, région) dès que l’emprise au sol est supérieure au seuil défini par l’arrêté préfectoral de zonage (art. 523.6)

• Sur l’ensemble du territoire, les projets sont transmis au préfet dès qu’ils respectent certains critères (art. R523.4-523.5) :

• Hors de ces critères à saisine automatique, les services instructeurs peuvent saisir le préfet, ou celui-ci peut se saisir de tout dossier s’il est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine (art. R 523.7-R523.8)

Dans tous les cas, c’est la surface du terrain à aménager qui est prise en compte

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Qu’est ce qu’une zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) ?

Il s'agit d'une zone dans laquelle la présence de vestiges archéologiques est attestée ou fortement supposée (contexte favorable, sites archéologiques à proximité), ou d'espaces qui connaissent une dynamique d'aménagement importante.

Mode de création : les zonages sont définis par la DRAC, qui détermine leur nombre et leur localisation, mais également le seuil à partir duquel le dossier lui est transmis. La liste n'est pas définitive et les zones sont susceptibles d'être modifiées suivant l'évolution des connaissances.

Objectifs : la DRAC est saisie automatiquement des dossiers d'urbanisme et de réalisation de ZAC suivant des seuils de surface définis dans l'arrêté préfectoral définissant le zonage.

Pour l'aménageur, le zonage permet d'anticiper une saisine de la DRAC dès la phase d'élaboration du projet.

Comment savoir si un projet est dans une ZPPA ?

• les arrêtés de zonage peuvent être consultés par le public dans les mairies et les préfectures
• Les arrêtés sont disponibles sur le site web de la plupart des DRAC
• L'Atlas des Patrimoines présente les ZPPA de certaines régions

Code du Patrimoine : art. L522.5 et R523.6

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Qu’est ce qu’une demande de renseignement et une demande anticipée de prescription ?

Il s’agit d’une procédure qui permet à l’aménageur d’anticiper les démarches de l’archéologie préventive avant l’instruction de la demande d’autorisation administrative (dossier d’urbanisme, demande préalable, dossier de réalisation de ZAC, demande d’exploitation).

Enjeu : l’aménageur maîtrise en amont les contraintes calendaires et budgétaires, et conserve la possibilité de faire évoluer son projet.

Etapes :

1. Dans un premier temps, l’aménageur peut s’informer sur la présence de son projet dans une ZPPA, une zone de protection Monuments Historiques ou une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
2. L’aménageur fait une demande de renseignements auprès de la DRAC afin de savoir si le préfet est susceptible d’émettre une prescription
3. Si la réponse est positive, il peut demander une demande anticipée de prescription. L’opération prescrite peut alors être planifiée (avant ou à l’issue de l’instruction de la demande d’autorisation administrative)

! la maîtrise foncière n’est pas un préalable à la réalisation du diagnostic anticipé (seule une autorisation des propriétaires est requise).

Code du Patrimoine : art. R523.12 et R523.14

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Qu’est ce que le diagnostic archéologiques ?

Il s’agit d’une étude des terrains par des tranchées exploratoires, qui représentent autour de 8-10% de la surface : l’enjeu est d’évaluer le potentiel archéologique des terrains destinés à être aménager (extension et densité des vestiges, nature, profondeur, état de conservation).

Le diagnostic est réalisé par un service archéologie de collectivité ou par l’Inrap.

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Que se passe-t-il après le diagnostic ?

Le diagnostic donne lieu à un rapport déposé en préfecture.

1. En l’absence de vestiges ou si ces derniers sont peu importants, la contrainte archéologique est levée.
2. Si des vestiges sont présents, la DRAC prescrit une fouille archéologique préventive ou des modifications de la consistance du projet.

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Qu’est ce qu’une prescription de modification de consistance du projet ?

Il s’agit de l’une des prescriptions que peut émettre le préfet.

Elle impose à l’aménageur des modifications d’assiette du projet, de modes de constructions ou de démolition ou des aménagements techniques qui permettent de réduire ou de supprimer l’impact du projet sur les vestiges archéologiques.

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Qu’est ce qu’une prescription de fouille archéologique ?

Il s’agit d’un arrêté préfectoral qui impose l’exécution de fouilles approfondies préalables à la réalisation des travaux.

La DRAC peut émettre une prescription de fouille dans deux cas :

1. A l’issue d’un diagnostic, si celui-ci a révélé la présence de vestiges
2. Dès l’instruction du dossier (sans diagnostic préalable) si la connaissance du contexte archéologique est suffisante pour définir un cahier des charges OU si le diagnostic est trop difficile à mettre en œuvre (projets urbains de petites dimensions notamment)

Délai de prescription : dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de diagnostic OU la réception du dossier complet (fouille sans diagnostic préalable)

La prescription est assortie d’un cahier des charges. Elle indique :

1. L’emplacement et la surface de la/les zone(s) à fouiller
2. les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ;
3. les qualifications du responsable scientifique de l'opération et, le cas échéant, celles des spécialistes nécessaires à l'équipe d'intervention ;
4.  la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération archéologique. Le cahier des charges scientifique en indique, le cas échéant, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ;
5. les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges mis au jour ;
6. le délai limite pour la remise du rapport final.

Code du patrimoine : art. R523.39

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Qu’est ce qu’une fouille préventive ?

La fouille correspond à une opération sur le terrain suivie de travaux de laboratoire (études, analyses).  Elle vise à recueillir le maximum de données sur les vestiges de façon à comprendre le site archéologique.

Nouveauté : la procédure de choix de l'entreprise qui va réaliser les fouilles a été modifiée par la Loi de 2016 et les arrêtés d'application. Une expertise extérieure (analyse comparative et décryptage des offres, négociation, suivi des procédures et délais, points d'arrêt) vous permet de conserver la pleine maîtrise d'ouvrage et de maîtriser l'impact de ces travaux. 

Procédure :

1. l’aménageur demande une ou plusieurs offres auprès de l'Inrap, d'une entreprise agréée ou d'un service de collectivité habilité (procédure de marché public ou de marché privé) ; 
2. il transmet ces offres à la DRAC, qui délivre un avis écrit indiquant la conformité/non-conformité des offres au cahier des charges/arrêté de fouille ; 
3. l'aménageur met en place une négociation/mise au point, avant et/ou après l'avis de conformité. Il signe le contrat avec une entreprise dont l'offre a été jugée conforme;
4. il transmet ce contrat à la DRAC, qui délivre l’autorisation de fouille ; 
5. l’opérateur agréé exécute alors la fouille suivant les recommandations du cahier des charges annexé à l’arrêté de prescription;
6. la DRAC valide la fin de la fouille et notifie la libération des terrains;
7. l’opérateur réalise les études de laboratoire et rédige le rapport;
8. l’opérateur dépose le rapport à la DRAC.

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En quoi consiste le contrat transmis à la DRAC ?

Le contrat passé avec l’opérateur agréé est signé par les deux parties et mentionne :

1. le prix de la prestation
2. La durée de la prestation et la date prévisionnelle de début de l’opération
3. Les conditions et délais de la mise à disposition du terrain par l'aménageur et de l'intervention de l'opérateur
4. Les indemnités dues par l'une ou l'autre partie en cas de dépassement des délais convenus
5. La date de remise du rapport final d'opération

Il est obligatoirement accompagné de :

1. Un Projet Scientifique d’Intervention (PSI) rédigé par l’opérateur. Il est l’équivalent du mémoire technique et définit les conditions de la mise en œuvre de la fouille (méthodes, techniques, moyens) qui doivent être conformes au cahier des charges
2. Un justificatif de l’agrément

Le préfet peut également demander des justificatifs complémentaires prouvant l’indépendance de l’opérateur à l’égard de l’aménageur

Code du Patrimoine : art. R523.43 – R523.44 – R523.45- R523.49 – R523.50

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Quand les terrains sont-ils libérés de la contrainte archéologique ?

1. Si la DRAC ne se saisit pas de votre dossier ou n’émet aucune prescription dans les délais légaux
2. À l’issue du diagnostic, si la DRAC considère qu’aucune fouille ne doit être réalisée
3. À l’issue de la fouille archéologique préventive, lorsque la phase de travaux de terrain est achevée et validée par la DRAC. Dans ce cas, la phase d’étude et de rédaction du rapport n’a pas d’incidence sur la libération des terrains.
4. Dans le cas d’une demande de modification de consistance du projet, lorsque celle-ci est exécutée et que l’aménagement ne menace plus les vestiges

Code du Patrimoine : art R523.59

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Qu’arrive-t-il en cas de découverte non attendue ?

Lors d’une fouille préventive, une découverte conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données du cahier des charges peut intervenir. Le préfet peut alors formuler des prescriptions complémentaires.

Dans ce cas, les prescriptions complémentaires ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat (art. R523.47).

Dans le cas d’une découverte considérée comme exceptionnelle, le préfet peut prolonger la durée de l’intervention et/ou demander une modification du projet (art. R523.48). Cette décision doit s’appuyer sur l’avis de la Commission Interrégionale de la Recherche Archéologique). Le surcoût éventuel est à la charge de l'aménageur, mais peut être en partie financé sur les crédits du FNAP.

Dans les deux cas, les modalités de la poursuite de la fouille (durée, modifications, coût) doivent être déterminées par un dialogue entre l’aménageur, la DRAC et l’opérateur.

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Qui réalise les diagnostics et les fouilles préventives  ?

Les opérateurs qui peuvent intervenir sont l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (Inrap) et les opérateurs agréés (service de collectivité territoriale ou entreprise de droit privé).

L’agrément est délivré par l’État pour une ou plusieurs périodes (Paléolithique, Néolithique, Protohistoire, époque romaine, Moyen Âge, époque moderne, époque contemporaine) ou un domaine spécifique (archéologie subacquatique, minière, archéologie du bâti). L'agrément permet à l'opérateur d'intervenir sur l'ensemble du territoire français.

Liste des opérateurs agréés

!!! Attention : cette liste n'indique que le siège des opérateurs - vous trouverez ici une carte de l'implantation des opérateurs agréés.

Diagnostic : seule un service de collectivité ou l’Inrap peut intervenir. Le choix de l’opérateur se fait entre la DRAC et les services susceptibles d’intervenir (art. R523.24 à R523.29)

Fouille préventive : tout service agréé peut intervenir, dès lors qu’il dispose de l’agrément adéquat (mentionné dans la prescription de fouille). L’opérateur est choisi par l’aménageur (R523.42).

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Qui finance l’archéologie préventive ?

L’aménageur assure le financement des opérations archéologiques dans le cadre de son projet : il doit la redevance pour la réalisation du diagnostic, et paie les fouilles archéologiques (R523.41).

Le Fonds National pour l’Archéologie Préventive prend partiellement en charge le coût des fouilles pour certains types d’aménagement, et peut également allouer une subvention.

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Le financements par le Fonds National pour l’Archéologie Préventive (FNAP)

Le FNAP permet le financement complet ou partiel du coût des fouilles archéologiques dans le cadre de certains aménagements, au moyen de prises en charges ou de subventions.

1. La prise en charge

Deux catégories d’aménagement ouvrent droit à prise en charge :

• la construction de logements par des particuliers construisant pour eux-mêmes,
• la construction de locaux d’habitation et d’hébergement, ainsi que leur annexes, réalisés dans le cadre de la politique sociale et bénéficiant de la TVA à taux réduit (y compris dans une ZAC ou un lotissement)

Le montant de la prise en charge est le suivant :

• 100% du montant de la fouille pour une construction par une personne physique pour elle-même
• 75% pour la construction de logements sociaux
• 50% pout les constructions dans une ZAC ou un lotissement

Dans les deux derniers cas, la prise en charge se fait au prorata des espaces aménagés en logements sociaux ou destinés à une construction par des personnes physiques pour elles-mêmes.

Le dossier de prise en charge est déposé en même que le contrat passé avec l’opérateur.

• La subvention

Des subventions peuvent être allouées à l’aménageur dans le cas où les fouilles archéologiques menacent la viabilité du projet, afin de concilier la préservation du patrimoine et le développement économique.

Elles peuvent financer jusqu’à 50% du coût de la fouille.

Le dossier de demande est déposé en même que le contrat passé avec l’opérateur.

Pour en savoir davantage sur le FNAP

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La redevance d’archéologie préventive (RAP)

Tout aménageur ayant un projet qui affecte le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction.

Pour davantage détails sur les travaux concernés, les travaux exemptés et les modalités de calcul et de perception de la RAP : voir ici